LA LOI SUR L’INSTALLATION DES DÉTECTEURS DE FUMÉE ADOPTÉE LE 20 FÉVRIER 2014

Texte modifié de la loi sur les détecteurs de fumée : Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à.. read more →