30 Jan 2014

Amendement – Projet de modification de la loi du 9 mars 2010 + Discussions

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Projet de modification de la loi du 9 mars 2010 rendant obligatoire l’installation des détecteurs de fumée, ce qui change (en vert) :

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif tant qu’il occupe le logement. Il assure le renouvellement, si nécessaire, du ou des détecteurs de fumée normalisés.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur.

Le projet de loi sous sa forme actuelle : http://www.senat.fr/leg/pjl13-294.html – discussion prévue au Sénat les 29, 30, 31 janvier et (éventuellement) 1er février 2014.

Article 1er bis B
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, premier orateur inscrit sur l’article 1er bis.
M. Jean-Louis Dumont. Il me semble que cet article nous renvoie, une fois de plus, au débat sur l’obligation de doter l’ensemble du patrimoine locatif de détecteurs de fumée et sur la définition de la personne responsable de leur installation. Tous les bailleurs privés ou sociaux qui ont eu à connaître des incendies faisant des victimes mesurent combien ces accidents font payer un lourd tribut, en particulier aux enfants.

Plutôt que de se renvoyer le nombre de victimes à la figure et d’établir telle ou telle responsabilité, il faut savoir comment nous pouvons mettre en place un équipement dont le fonctionnement sera assuré et qui pourra donc, en cas d’alerte, éviter les accidents. Compte tenu de ce que nous avons dit hier, il s’agit donc de savoir qui fait quoi et qui paie, sans alourdir les procédures. Comme nous sommes dans une société marquée chaque jour davantage par la judiciarisation de tous les actes, les juges prendront leurs responsabilités en cas de saisine voire d’auto-saisine, s’ils ont envie de faire des misères à quelqu’un.

Je souhaite que nous puissions trouver une solution entre les différentes formules qui ont déjà été entérinées dans des lois successives, y compris dans une première loi présentée à la suite d’un incendie dont la gravité n’a échappé à personne. Cependant, travailler en réagissant dans l’immédiat n’est pas la meilleure solution pour mettre en place des dispositifs.

Nous pouvons comprendre que, lors de l’entrée dans un logement, le nouvel occupant prenne possession, dirais-je, et assure l’entretien du détecteur de fumée installé et en état de fonctionnement, et que, au moment du changement de locataire, le logement soit à nouveau mis aux normes de sécurité.

Toutefois, cela ne peut être gratuit, sachant en outre que si nous voulons assurer le fonctionnement de l’équipement, il faut pouvoir entrer dans le logement. S’il y a des bailleurs dans la salle, privés ou publics,ils savent ce que cela peut représenter : on frappe à la porte mais il n’est pas obligatoire qu’elle s’ouvre et que l’occupant accepte de faire entrer des personnes. Certes, des règles existent, mais nous pouvons nous heurter à des réticences voire à un refus du locataire.

Ce service ne peut être gratuit car, nous le savons tous, la gratuité fait perdre de sa valeur à un dispositif, même s’il sert à améliorer la sécurité. Celle-ci ne peut être effective qu’à la condition d’une valorisation de l’acte.

En conséquence, je pense – je le dis comme je le ressens – que l’entretien du détecteur de fumée doit être, pour l’occupant qui en bénéficiera, une charge récupérable. L’entretien se fera à cette condition. Or, on l’a vu, la pile de l’équipement a pu parfois servir à un petit garçon pour tout autre chose ! Nous ne devons pas nous fermer les yeux, il faut prendre nos responsabilités en fonction de ce qui se passe réellement dans le patrimoine locatif, voire dans les situations d’accession à la propriété.

Notre débat d’hier sur le gaz et sur le coût du contrôle effectué…
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques. N’oubliez pas cher collègue,que nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé !

M. Jean-Louis Dumont. Pour aller vite, justement, autant se mettre d’accord. Je défendrai tout à l’heure un amendement, ou je laisserai peut-être un de mes collègues le défendre, mais je souhaitais en préambule souligner que le service en question ne peut pas être gratuit et qu’il doit représenter une charge récupérable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. J’ai déposé moi-même un amendement sur ce sujet, mais je voudrais simplement rappeler quelques points qui pourront peut-être éclairer le vote des uns et des autres. Je ne m’étendrai pas davantage lors de la défense de mon amendement.

Ma première observation est la suivante : les bonnes intentions ne suffisent pas pour faire de bonnes lois. En l’occurrence, je me souviens très bien des circonstances de la mise à l’ordre du jour de la question des détecteurs de fumée : la question avait été soulevée suite à un événement dramatique qui avait suscité beaucoup d’émotions – un incendie, je le rappelle à ceux qui l’auraient oublié, qui avait eu lieu dans un immeuble squatté. Est-ce que vous pensez vraiment, mes chers collègues, que les détecteurs de fumée seront posés dans les squats ? Méfions-nous donc des réactions et des lois purement émotionnelles. Ce ne sont certainement pas celles qui seront les plus utiles.

Deuxième observation : nous nous sommes aperçus rapidement en étudiant le sujet, notamment grâce au travail de l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, que sur 4 725 000 logements concernés environ nous étions très loin d’être assurés de l’efficience de ces détecteurs de fumée : énormément ne fonctionnaient pas ou ne répondaient pas du tout aux attentes de sécurité que nous étions en droit d’exiger. En conséquence, il a fallu en plus s’assurer de l’efficacité de ces détecteurs.

Troisième et dernière observation : même si les détecteurs sont bons, la question de l’usage n’est pas réglée – je pourrais également soulever la question financière. Si nous étions sûrs de son efficience et de son efficacité, il faudrait certes mettre en place ce dispositif. Or, il reste quelques questions en suspens : le propriétaire fournira-t-il les piles ? Le locataire les remplacera-t-il ? Comment s’assurer que le locataire entretienne bien le détecteur – le mode d’emploi indique qu’il faut dépoussiérer le capot tous les mois à l’aide d’un chiffon humide, et vérifier tous les mois le bon fonctionnement de la pile à l’aide du bouton « test » ? Comment les personnes handicapées et âgées vont-elles entretenir le détecteur au plafond ? Quel est l’impact d’une telle disposition sur les contrats d’assurance propriétaires des bailleurs ? En cas d’incendie, comment sera traité le contentieux entre les assureurs – celui du bailleur, contestant l’entretien fait par le locataire, et celui du locataire, contestant la qualité du détecteur ou de sa pose ? Comment sera appréciée la responsabilité des bailleurs pour les logements dans lesquels ils n’auront pu intervenir ? Actuellement, le taux de pénétration est proche de 85 % et, par ailleurs, le coût pour les bailleurs sociaux représente 150 millions d’euros.

Je ne veux pas avoir l’air de ne pas prendre en compte les inquiétudes sur la sécurité, mais, je le répète, l’efficience du dispositif n’est pas mesurée. J’aimerais qu’on en ait, au minimum, une véritable évaluation avant de légiférer. Je souhaite que, si le détecteur est installé par le bailleur, il puisse être facturé au locataire.

Dans le cadre des conventions existant entre le bailleur et le locataire, le bailleur doit obtenir du locataire qu’il s’engage – à ses risques et périls si je puis dire –au bon entretien du détecteur.

Faute d’y parvenir, et à l’heure où le Président de la République souhaite la simplification, on ajoutera des surcoûts considérables en termes normatifs et, ce qui est grave, sans garantie d’efficacité. Or, un système imparfaitement bordé serait source de nouveaux contentieux. Telles sont les quelques observations liminaires que je souhaitais faire. Je n’ajouterai rien de plus et je considère que mon amendement no 200 est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Ce débat nous a déjà occupés en commission.

Mme Annick Lepetit. Et en première lecture !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Je rappelle que cet article 1er bis B, portant obligation pour le bailleur d’installer les détecteurs de fumée, a été introduit à l’initiative de nos collègues du groupe socialiste du Sénat. Pour que le débat soit complet et étayé, je tiens donc à préciser, avant que nos collègues Piron et Dumont ne défendent leurs propres amendements, ce que je propose moi-même dans les amendements nos 639, 736 et 737 que je considérerai comme étant défendus, lorsqu’ils seront appelés.

Ces amendements visent à clarifier le partage de responsabilités entre les uns et les autres.

Par l’amendement no 639, je suggère de limiter la responsabilité du bailleur à l’installation initiale du détecteur de fumée au moment de la location. La loi exige, aujourd’hui, qu’il y ait un détecteur de fumée dans tous les lieux d’habitation. Il apparaît logique, considérant les débats qui se sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, que le propriétaire veille à ce qu’au moment de l’entrée du locataire dans les lieux, il y ait un détecteur de fumée et qu’il fonctionne.

M. Jean-Luc Laurent. Très juste ! C’est nécessaire !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Pour répondre à une partie de l’argumentation de Jean-Louis Dumont, ce même bailleur ne sera pas tenu, pendant la période de location, de s’assurer du bon fonctionnement ou du renouvellement du détecteur tombé en panne. Cette information figurera, je l’espère, dans l’état des lieux type. À mes yeux, le bailleur doit louer un logement sûr. La présence d’un détecteur de fumée en bon état de fonctionnement est l’un des éléments y participant.

L’amendement no 736 précise le dispositif et notamment les obligations du locataire, lequel est donc responsable du bon entretien,du fonctionnement et du renouvellement du détecteur de fumée tant qu’il occupe le logement. Enfin, l’amendement no 737 précise les modalités d’installation du détecteur dans les logements déjà occupés à la date de mise en application de l’obligation d’installation, c’est-à-dire le 8 mars 2015. S’il le souhaite, le propriétaire pourra remplir ces obligations en remboursant au locataire l’achat d’un détecteur.

Tel est le compromis que je propose. En résumé, il revient au propriétaire,au moment où il loue le logement, de veiller à ce qu’il y ait un détecteur de fumée en état de marche. Pendant toute la durée du bail, y compris en cas de renouvellements successifs, s’il y a lieu, le locataire est responsable de l’entretien et du renouvellement du détecteur s’il tombe en panne.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je partage l’avis du rapporteur. Ainsi, lorsque le locataire entre dans le logement, le propriétaire doit avoir installé le détecteur, mais pendant toute la période de location, l’entretien est à la charge du locataire.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. C’est, en effet, ce que je propose !

M. François Pupponi. Un consensus semble se dessiner sur le fait que l’entretien doit être à la charge du locataire pendant la durée du bail.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. C’est le cas aujourd’hui !

M. François Pupponi. Pour autant, doit-on confier une responsabilité aussi sensible aux millions de locataires ? Ne doit-on pas, dans un souci de simplification, demander au propriétaire, car il peut être plus facile pour lui de passer des marchés dans ce domaine, d’assurer le suivi et la maintenance, quitte à ce qu’il en répercute la charge sur le locataire ? Nous sommes, en effet, tous d’accord pour reconnaître que le locataire doit payer l’entretien et la maintenance. Mais pour avoir une certaine expérience du logement social, je suis convaincu que, si on demande aux locataires d’assurer l’entretien et la maintenance, certains ne le feront pas et ne procéderont pas au remplacement éventuel du détecteur. Nous prenons ainsi des risques trop importants sur un sujet aussi sensible.

Ne peut-on pas trouver un accord qui irait dans le sens de la proposition de M. Goldberg, à savoir que les contrats seraient conclus par le propriétaire chargé de la mise en œuvre, le suivi et la maintenance étant inclus dans les charges supportées par le locataire ? Nous serons alors certains qu’il sera procédé au suivi technique, à la mise aux normes et au changement éventuel du matériel.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 1er bis B.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 22, tendant à supprimer l’article.

Mme Marianne Dubois. Il est défendu !
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 187, 200 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 187 et 200 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 187.

M. Jean-Louis Dumont. On peut considérer que je l’ai déjà défendu. Je tiens toutefois, au regard des discussions qui viennent d’avoir lieu, à rappeler que les locataires doivent payer leur loyer ainsi que des charges dites « récupérables ». Il est effectivement des logements dont les charges ne sont pas récupérées sur le locataire et entrent dans le budget général de l’organisme ou du propriétaire. Or, lorsqu’il s’agit d’un immeuble collectif, c’est l’ensemble de cet immeuble qui peut subir les effets d’un début d’incendie ou d’un incendie. En conséquence – cela a été précisé hier soir –, ces charges doivent être récupérables pour que puissent être menées des actions de formation à la sécurité.

À quoi servirait-il, si ce n’est à se donner simplement bonne conscience, d’installer un appareil si personne ne s’assure de son fonctionnement ? Or, nous ne cherchons pas à avoir bonne conscience, mais à nous assurer de l’efficacité de cette mesure.

Les discussions ont déjà eu lieu à maintes reprises dans cet hémicycle. Mettons-nous d’accord aujourd’hui à l’Assemblée et peut-être, mieux encore demain au Sénat si c’était nécessaire, sur les équipements et considérons que ces charges sont récupérables. Ce sera la seule façon de former et de sensibiliser le locataire qui se sentira alors concerné parce qu’il paie et que ce produit lui appartient. Déjà, s’agissant du gaz, un technicien de proximité ou un technicien chargé d’assurer la maintenance des installations n’a aucune difficulté la plupart du temps à entrer dans les appartements.

Je souhaite, même si cela semble difficile, que cet amendement soit pris en compte par le rapporteur ou, à défaut, par la souveraineté nationale représentée dans cet hémicycle.

En effet, si j’ai bien compris ses récents propos, le président de l’Assemblée nationale a appelé l’Assemblée à discuter, à amender, à enrichir les textes, donc à aller de l’avant. Mme la ministre l’a elle-même également exprimé hier avec beaucoup de vigueur. Il est des moments où l’hémicycle doit décider !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement no 200.

M. Michel Piron. Je pense avoir été clair. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 103.

M. Jean-Marie Tetart. Je serai économe du temps programmé qui nous a été alloué. Je me contenterai, en conséquence, de préciser que j’adhère totalement à l’argumentation de principe de notre collègue Dumont, aux démonstrations de détail de notre collègue Piron et aux propositions qui ont été faites.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Chers collègues, comme je l’ai expliqué précédemment, la commission est défavorable à ces trois amendements. Si ces amendements tendant à rédiger cet article étaient adoptés, ils feraient, en effet, tomber les miens. C’est pourquoi j’ai détaillé ma proposition au préalable, afin d’essayer de vous convaincre.

Je partage totalement les propos de notre collègue Jean-Louis Dumont : la représentation nationale fait la loi. Le rapporteur a donc proposé des amendements afin de trouver un compromis entre les inflexions des uns et des autres. À cet égard, l’amendement no 639 me semble y parvenir.

La préoccupation qui a été exprimée, à savoir le fait que le bailleur puisse remplir les obligations du locataire par l’intermédiaire de contrats,quitte à les répercuter par la suite dans les charges, est parfaitement acceptable. En revanche, s’agissant des responsabilités des uns et des autres, ma rédaction, vous vous en doutez, a ma préférence.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Nous avons eu longuement ces débats. Je ne les reprendrai donc pas, monsieur Dumont, mais je tiens à répéter ce que j’ai déjà précisé. Le nombre de décès et de blessés dans les incendies en France est, cruellement, beaucoup plus élevé que dans les autres pays européens. Cela tient principalement au taux d’équipement en détecteurs-avertisseurs de fumée. Les décès, notamment ceux des enfants, se produisent, pour l’essentiel, la nuit, donc quand il n’y a pas d’identification rapide. Il y a intoxication par la fumée avant même qu’il y ait conscience d’une difficulté.

Le détecteur-avertisseur de fumée répond à ce problème puisqu’il réveille les occupants avant qu’ils ne soient intoxiqués. Je l’affirme : dans les logements, une l’installation de détecteurs de fumée supérieure à 90 % entraîne une diminution de 50 % des décès et blessés graves. Je sais que cela a donné lieu dans cet hémicycle à de nombreux débats. Je dois vous avouer que je n’étais pas une spécialiste de cette question, et je me suis penchée avec beaucoup d’attention sur plusieurs exemples européens. Certains pays passent par l’obligation, d’autres par des politiques fortement incitatives. Mais il est évident que, dès que le taux d’équipement franchit les 90 % des logements, le taux de décès chute.

Je ne peux donc pas laisser dire ici que les études sur l’efficacité ne seraient pas avérées, monsieur Piron. Je les tiens à votre disposition. J’ai moi-même pu constater les tests d’efficacité. Tous les sapeurs-pompiers de notre pays défendent cette installation parce qu’ils connaissent les dégâts causés par l’intoxication par la fumée. Je pense qu’il n’est pas scandaleux, même si cela ne figurait pas à l’origine dans le projet de loi, que les propriétaires soient responsables de l’installation, même si les locataires sont chargés de son entretien. C’est pourquoi je considère que la position du rapporteur est parfaitement équilibrée. Elle tient compte de l’ensemble de ces points de vue. La rédaction de ses amendements est pertinente.

Je suis donc favorable aux trois amendements du rapporteur et défavorable aux amendements nos 187, 200 et 103. Vous avez toutefois souligné à raison, monsieur Dumont, que l’Assemblée nationale vote la loi. Je souhaite donc qu’elle le fasse en connaissance de cause et que ce sujet ne soit pas banalisé. Je tiens à vous dire que mon ministère et l’ensemble des ministres y sont sensibles. Je travaille, en effet, avec mon collègue Valls à la prévention des décès lors d’incendies. Nous ne pouvons pas accepter la situation française actuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent. Nous prolongeons un débat que nous avons eu longuement en commission. Il est essentiel parce qu’il concerne des vies, comme vient de le rappeler Mme la ministre. De telles situations sont la cause de trop de morts.

Nous devons trouver des solutions équilibrées et efficaces, tenant compte de la durée du bail – trois, six ou neuf ans, ou une plus longue durée pour le logement social. Il doit y avoir une responsabilité du bailleur mais aussi du locataire, avec de la sécurité juridique.

Sur le principe, il faut que des détecteurs soient installés dans tous les appartements. Que ce soit de la responsabilité du bailleur, c’est une évidence, mais ce ne serait ni efficace, ni juste, ni équilibré que le locataire n’ait aucun rôle à jouer. Les amendements du rapporteur – qui fixent le principe, établissent les responsabilités et prévoient la répartition des charges, le bailleur devant installer le détecteur et le renouveler si nécessaire au moment de la signature d’un bail et le locataire étant responsable de l’entretien durant la durée du bail – me semblent à cet égard pertinents et équilibrés.

J’insiste sur ce point avec mon expérience de maire, président d’un office il y a quelques années, qui a été confronté à ce genre de situation. Lorsqu’une difficulté survient et que, malheureusement, quelqu’un perd la vie, il y a des responsabilités à établir avec les assurances et éventuellement devant le juge. Tout doit être d’aplomb et la proposition du rapporteur le permet.

(Les amendements identiques nos 187 et 200 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Goldberg, vous avez défendu vos amendements suivants nos 639, 736 et 737 ?

M.Daniel Goldberg, rapporteur. Tout à fait, et je remercie Jean-Luc Laurent de son intervention.

Mme la ministre l’a rappelé, nous sommes tous confrontés à ce type de situation. Une personne est décédée cette nuit même dans l’une des villes dont je suis l’élu, à cause d’une bougie qui n’aurait vraisemblablement pas dû être là. Nous devons donc être efficaces et établir clairement les responsabilités du propriétaire et celles du locataire. C’est le sens de ces trois amendements.
(Les amendements nos 639, 736 et 737, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 1er bis B, amendé, est adopté.)

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