04 Mar 2015

POSE DE DÉTECTEURS DE FUMÉE : QUI EST VRAIMENT CONCERNÉ PAR LA DEROGATION ?

0 Comment

Depuis 5 ans, la pose de détecteur et avertisseur autonome de fumée (DAAF) est obligatoire dans tous les lieux d’habitation. Devant l’effervescence récente suscitée par les amendements aux lois Alur et Macron et le rapprochement de l’échéance, la FFIMPID (Fédération Française des Installateurs de Matériels de Prévention des Incendies Domestiques) rappelle que les bailleurs  pourront jouir d’une prolongation de délai pour la mise en conformité. Ils seront les seuls à pouvoir invoquer le cas de force majeure en cas de sinistre, notamment s’ils ont passé commande de leur DAAF avant le 8 mars 2015 aux fournisseurs d’appareils ou aux installateurs.

Tout professionnel de l’immobilier risque de voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre. Concernés ni par la loi Alur, ni par la Loi Macron, ceux-ci ont bénéficié de 5 ans pour s’équiper :

– Les propriétaires occupants ;

– Les propriétaires de location à caractère saisonnier ;

– Les propriétaires de logements de fonction ;

– Les logements-foyers dont la gestion est assurée par le propriétaire ;

– Les résidences hôtelières à vocation sociale ;

– Les propriétaires de location meublées ;

– Les organismes agréés mentionnés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.

Changements induits par l’amendement de l’article 26 b de la loi pour la croissance (dite la loi Macron) – Bailleurs

Si le bailleur est tenu d’équiper le logement d’un DAAF avant toute location, son installation effective pourra cependant attendre le 1er janvier 2016 – pourvu qu’il ait déjà signé un contrat avec un fournisseur ou un installateur au plus tard au 8 mars 2015. La loi Macron a été aménagée afin de ne pas pénaliser les bailleurs qui gèrent d’importants parcs de logement et qui, faute de matériel disponible devant l’afflux de la demande, ne pourront pas être en conformité alors même qu’ils auraient engagé les démarches à temps.

Pour être applicable, cette loi devra encore être validée en deuxième lecture à l’assemblée nationale et votée par le Sénat en avril ou mai avant sa promulgation par le président de la République. L’amendement ne sera donc pas applicable avant le 8 mars.

Changements induits par la loi Alur – Bailleurs

Depuis le 24 mars 2014 et la loi ALUR, le propriétaire est responsable de la mise à disposition d’un détecteur normalisé. Lors d’une mise en location, il doit s’assurer qu’un Détecteur de fumée est bien fixé ou qu’il est en état de bon fonctionnement lors de l’état des lieux d’entrée, charge au locataire de veiller ensuite à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif (par des tests réguliers et le remplacement des piles notamment, remplacement si nécessaire) – sauf dans le cas des locations saisonnières, foyers, logements de fonction ou locations meublées pour lesquels l’obligation d’entretien et de contrôle incombe aux propriétaires non occupant.

Il faut également noter selon la loi du 9 mars 2010 qu’un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

[top]
About the Author