24 Avr 2015

Ministère du logement : Pas de moratoire pour l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

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La date limite devait être le  8 mars 2015. Contrairement aux idées reçues, les propriétaires n’ont actuellement aucun délai supplémentaire pour équiper les logements.

Question écrite n° 14805 de M. Daniel Chasseing (Corrèze – UMP-R)
publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 – page 303

M. Daniel Chasseing attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le problème des détecteurs de fumée qui, en principe, doivent être obligatoirement installés, sous peu, dans les logements. Or, ces détecteurs étant à peu près partout en rupture de stock, les compagnies d’ assurance tentent de se substituer aux fournisseurs et, naturellement, font grimper les prix. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’instaurer un moratoire sur cette question, de façon à permettre aux Français de s’équiper sereinement, et non d’être victimes d’une disposition, peut-être légitime dans son principe, mais dont l’urgence n’est pas établie.

Réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 – page 957

L’installation d’un détecteur de fumée est obligatoire dans tous les logements avant le 9 mars 2015. C’est la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 qui a prévu de généraliser ce type de dispositif d’alerte incendie dans un délai de cinq ans. Les locataires comme les propriétaires, ont donc bénéficié d’un délai de cinq ans pour s’équiper d’un détecteur de fumée. Dans d’autres pays européens, le nombre de morts lors d’un incendie a très fortement chuté après l’obligation d’installation d’au moins un détecteur de fumée. Ainsi, cette disposition est capitale pour la sécurité de chaque français dans son logement.Il n’est donc pas envisagé de moratoire sur ce sujet.

En effet, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 a mis à la charge du propriétaire-bailleur l’obligation d’installer un détecteur normalisé.
Elle a ainsi modifié la loi du 9 mars 2010, qui imposait cette obligation à l’occupant, que celui-ci soit locataire ou propriétaire.

 

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