11 Août 2015

Détecteurs de fumée loi Macron : Report de l’installation au 1er janvier 2016 sous condition

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La loi Macron adoptée le 7 août 2015 donne un délai supplémentaire aux propriétaires pour installer au moins un détecteur de fumée, à condition qu’ils aient signé un contrat d’achat avant le 8 mars 2015. Dans tous les cas le détecteur devra être installé au plus tard le 1er janvier 2016.

Après le I de l’article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »

Rappel de la loi :  la Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (dite loi Morange) oblige à ce que chaque habitation soit équipée d’un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015.

Source : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537 – texte n° 1) – Art.71

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