08 Fév 2015

Amendement N° 827 proposition de report sur l’installation des détecteurs de fumée

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Un amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale qui concerne directement notre activité. Il assouplit le délai pour la pose des détecteurs de fumée en disposant que les propriétaires qui auront signé un contrat d’achat des détecteurs de fumée au plus tard le 8 mars 2015 seront réputés avoir satisfait leur obligation, à condition que l’installation intervienne avant le 1er janvier 2016.

Cet amendement se fonde notamment sur le constat que les propriétaires font face à des indisponibilité de matériel ou d’entreprises d’installation, qui sont pour la première fois citées.

Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de son parcours parlementaire.

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 janvier 2015

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°827

présenté par

M. Rogemont, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont et Mme Maquet

 

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:

Après le I de l’article 5 de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129‑8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi ALUR n° 2014‑366 du 24 mars 2014 a transféré la charge financière de l’installation du détecteur de fumée de l’occupant au propriétaire du logement. Or, certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements. Cet amendement vise donc à ne pas engager la responsabilité d’un bailleur qui aurait tout mis en œuvre afin d’installer des détecteurs avant la date d’application de la loi, sans y arriver, pour des raisons indépendantes de sa volonté.

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